Depuis le début de la crise sanitaire, le télétravail est devenu incontournable. Qu’en est-il du télétravail effectué depuis l’étranger ? Nous faisons le point.
La pandémie causée par le coronavirus a un impact considérable sur les entreprises et la société. Les autorités publiques ont adopté des mesures de grande ampleur pour empêcher la propagation du virus. Depuis le début de la crise sanitaire, le télétravail est devenu incontournable. Le mode et le lieu de travail d’un grand nombre de travailleurs salariés ou indépendants ont ainsi subi des changements.
Cela a d’ailleurs amené certains travailleurs à télétravailler depuis l’étranger, par choix ou par nécessité.
Dans les lignes qui suivent, nous répondons à vos questions les plus fréquentes en matière de télétravail à l’étranger.
1. Êtes-vous obligé d’accepter la demande de votre travailleur ?
Le lieu de travail est un élément essentiel du contrat de travail. Il ne peut donc être modifié unilatéralement. En d’autres termes, si votre travailleur souhaite télétravailler depuis l’étranger, votre accord est nécessaire. En effet, même si par définition le télétravailleur ne se trouve pas dans les locaux de l’entreprise, vous pouvez raisonnablement attendre de lui qu’il se trouve à son domicile habituel.
2. Quelle est la législation applicable au contrat de travail ?
En principe, les parties choisissent librement le droit applicable à leur relation de travail. Elles peuvent ainsi décider que le contrat de travail qui les lie est régi par le droit belge. Le fait de télétravailler à l’étranger n’implique pas nécessairement un changement sur le plan de la législation applicable.
Cependant, en cas de litige et si la situation de télétravail perdure, le juge du pays où le télétravail est effectué peut considérer que les dispositions impératives de la législation de cet État sont applicables. Il s’agit de dispositions auxquelles les parties ne peuvent déroger contractuellement. Elles concernent notamment les règles en matière de durée du travail, de jours fériés, de rémunération minimale... Cela n’est donc pas négligeable !
3. Dans quel pays doit être payé l’impôt ?
En matière de fiscalité, le principe est que l’impôt (versé sous forme de précompte professionnel) est dû dans l’État où les prestations de travail sont effectuées. Cependant, le précompte professionnel reste dû dans l'État habituel d’occupation lorsque les prestations à l’étranger sont effectuées sur une base temporaire et occasionnelle (c’est-à-dire durant moins de 183 jours par an) et à condition que la rémunération soit payée par l’employeur situé dans cet État. Concrètement, si les deux conditions précitées sont remplies, votre travailleur restera imposable en Belgique.
Compte tenu de la crise sanitaire, la Belgique a conclu plusieurs accords spécifiques visant à assouplir ces principes pour les travailleurs frontaliers :
avec l'Allemagne,
avec les Pays-Bas,
avec la France,
avec le Luxembourg.
Dans le cadre de la crise du covid-19, il peut donc y être télétravaillé sans craindre de modification du régime fiscal de ces travailleurs.
4. Dans quel pays doivent être payées les cotisations sociales ?
En matière de sécurité sociale, le principe est que les cotisations sociales sont dues dans l’État où les prestations de travail sont effectuées.
Compte tenu de la pandémie, le Gouvernement belge a toutefois décidé que les périodes du télétravail effectuées sur le territoire belge par des frontaliers suite au coronavirus ne seront, à titre exceptionnel, pas prises en considération pour déterminer la législation de sécurité sociale applicable et qu’elles n’auront, dès lors, aucun impact sur leur affiliation à la sécurité sociale. Cette tolérance est applicable jusqu’au 30 juin 2021.
Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter notre article “Télétravail suite au coronavirus dans le cadre d'un travail international : faut-il revoir le régime de sécurité sociale applicable ?”.
5. Devez-vous accomplir des formalités supplémentaires ?
En principe, au sein de l’Union européenne, il n’y a pas de formalité particulière à accomplir. Cela peut toutefois dépendre de l’État concerné. En effet, de nombreux États membres imposent des déclarations préalables. Par contre, en cas de télétravail en dehors de l’Union européenne, un permis de travail peut être requis.
Veillez donc à vous renseigner sur ces questions avant d’organiser du télétravail à l’étranger.
6. Que se passe-t-il en cas d’accident du travail ?
Les télétravailleurs sont couverts en cas d’accident du travail survenu pendant l'exécution du contrat de travail s'il se produit sur les lieux choisis comme lieu d'exécution du travail et durant la période de la journée comme convenu par écrit. À défaut de ces mentions écrites, le télétravailleur est présumé travailler sur son lieu de résidence ou son(ses) lieu(x) de travail habituel(s), et à ses heures de prestation habituelles au sein de l’entreprise.
Il est donc essentiel de convenir d’un avenant au contrat de travail afin de définir le lieu où le télétravail est effectué. Il peut également être opportun de vous adresser à votre compagnie d’assurance afin de vous assurer que le travailleur est également couvert en cas d’accident survenu à l’étranger.
7. Des formalités supplémentaires ?
Veillez à conclure un avenant au contrat de travail afin de régler les modalités du télétravail et de mentionner que le lieu de travail ne peut être considéré comme le lieu d’occupation habituel du travailleur.
Par ISLAMI Lindiana - Legal advisor, le 26 janvier 2021
