La phase dite préélectorale, à savoir la phase au cours de laquelle la (les) unité(s) technique(s) d’exploitation est (sont) arrêtée(s) et le nombre de travailleurs, les fonctions de direction et les fonctions de cadres déterminées, débute au jour dit X-60. En fonction de la date choisie pour les élections, le jour X-60 tombe entre le 9 et 20 décembre 2011.
En mai 2012, les entreprises comptant au moins 50 travailleurs devront à nouveau organiser des élections sociales.
Toutefois, la préparation de ces élections doit déjà débuter beaucoup plus tôt, c’est-à-dire au jour dit X-60. Selon la date des élections choisie par votre entreprise (entre le 7 et le 20 mai 2012), ce jour X-60 tombe entre le 9 et le 20 décembre 2011.
Au jour X-60, l’employeur doit fournir les informations suivantes.
1. La délimitation de ce qui doit être considéré, selon l’employeur, comme la (les) unité(s) technique(s) d’exploitation.
L’unité technique d’exploitation (UTE) est définie sur la base de critères dits économiques et sociaux. En cas de doute, ce sont ces derniers critères qui priment.
Les éléments suivants constituent des exemples de critères économiques : une comptabilité distincte, une gestion journalière autonome, la liberté de développer des activités propres, ...
Les critères sociaux sont, par exemple : une politique du personnel autonome, un éloignement géographique, une politique salariale différente, ...
Lorsqu’un organe a déjà été institué, l’information ne porte que sur les modifications qui sont intervenues dans la structure de l’entreprise et sur les nouveaux critères d’autonomie et de dépendance.
2. Le nombre de membres du personnel par catégorie qui sont occupés au jour X-60 au sein de l’UTE (ouvriers, employés en ce compris le personnel de direction et le personnel de cadres, les jeunes travailleurs).
3. Une liste avec les fonctions de cadres et, à titre indicatif, les personnes qui exercent ces fonctions.
Ceci vaut uniquement pour le conseil d’entreprise.
4. Une liste avec les fonctions du personnel de direction, leur contenu, et, à titre indicatif, les personnes qui exercent ces fonctions.
Les travailleurs qui appartiennent au personnel de direction ne pourront pas être candidat lors des élections sociales.
5. Les dates du jour X (le jour d’affichage de l’avis annonçant la date des élections) et du jour Y (la date des élections).
Ensuite, entre le jour X-60 et le jour X-35, une concertation doit avoir lieu au sujet des points énumérés ci-dessus entre, d’une part, l’employeur et, d’autre part, le conseil d’entreprise et/ou le comité ou, à défaut, la délégation syndicale.
Au jour X-35, l’employeur conclut le tour de concertation et prend les décisions quant au nombre d’unités techniques d’exploitation, les fonctions du personnel de direction et les fonctions de cadres. Au plus tard le jour X-28, les travailleurs, les organisations représentatives des travailleurs et l’organisation représentative des cadres peuvent introduire un recours contre ces décisions de l’employeur auprès du tribunal du travail.
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions que vous auriez encore à ce sujet.
