The Cyber Resilience Act (Regulation (EU) 2024/2847 of the European Parlia…
More and more heads of legal departments are aware that maintaining the sta…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In an era where environmental consciousness is at the forefront of global concerns, consumers are increasingly looking for products and services that …
Lire plusLe 26 janvier 2024, la Commission a adopté des orientations pratiques à l’intention des Etats membres sur l’évaluation de l’existence d’aides pour les…
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Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation a rendu une décision importante en faveur des investisseurs privés qui détiennent des actions française…
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YouConnect is excited to announce that their team has grown, now boasting more than 20 members! These last few weeks, they’ve welcomed five outstandin…
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Le projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie a été approuvé par la Chambre des représentants le 8 février 2024 (la Loi) ;
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On 8th February 2024, the European Commission (the “EC”) Notice on the definition of the relevant market for the purposes of Union competition law pub…
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Tetra Law is delighted to announce the promotion of Maxime Besème and Jérôme Noël to Counsel, both within the Tax practice.
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Le règlement sur l’intelligence artificielle (IA) (« AI Act ») devrait bientôt être formellement adopté suite à l’approbation, ce 13 mars 2024, par le…
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At a time when consumers have become increasingly aware of sustainability issues, it is sometimes difficult to find one’s way through the various gree…
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À la fin de l'année dernière, un arrêté royal a été publié concernant l'utilisation de certaines clauses dans les contrats d’intermédiation immobilièr…
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On 22 March 2024, the Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), Luxembourg’s financial regulator, published two significant Communiqués …
Lire plusDepuis 2013, l’Autorité belge de la Concurrence (ci-après « l’ABC ») a été mandatée d’une compétence additionnelle en matière de concurrence et d’évo…
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Veuillez trouver ci-dessous une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consomm…
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La taxe Caïman a fait l’objet d’une réforme profonde, adoptée à la fin de l’année dernière. Son spectre a été élargi à davantage de structures juridiq…
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Le cabinet d'avocats Liedekerke annonce aujourd'hui l'ouverture d'un bureau à Anvers (Belgique). Le bureau d'Anvers est le cinquième bureau du cabin…
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Le 31 décembre 2023, la loi introduisant un impôt minimum pour les entreprises multinationales et les grands groupes nationaux est entrée en vigueur. …
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Sustainability, environmental considerations, and public procurement. These are three of the hottest topics in the business world nowadays. They have …
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Après plus de 50 ans de loi sur le bail à ferme, la Flandre dispose depuis le premier novembre 2023 d'un nouveau décret sur le bail à ferme. Jusqu'à …
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Veuillez trouver ci-dessous une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 31 décembre 2023.
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