The Cyber Resilience Act (Regulation (EU) 2024/2847 of the European Parlia…
More and more heads of legal departments are aware that maintaining the sta…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Edward Taelman rejoint le cabinet d'avocats Crowell & Moring en tant qu'associé au sein du département de propriété intellectuelle. Il couvre le c…
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À vos agendas ! 8ème édition des Universités d’été d’AVOCATS.BE Quand ? Mardi 20 & mercredi 21 août 2024 !
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Cette année encore AVOCATS.BE s'associe à l'initiative du 20 mars, « L’Etat de droit, j’y crois ! », aux côtés de nombreuses organisations représentan…
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We are pleased to announce that Davina Devleeschouwer has joined our Banking & Finance practice group as a new Counsel on 1 March 2024. She will w…
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Veuillez trouver ci-dessous une sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation en 2023.
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On 1 February 2024, the Belgian parliament approved the text for Book 6 of the New Civil Code. Book 6 contains the fundamental principles of Belgium’s…
Lire plusOn 16 January 2024, the Brussels Court of First Instance rendered an interesting decision about the right of a creditor to attach the domain names of …
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À la suite du "Dieselgate", la Cour de justice a examiné la question de savoir si Volkswagen pouvait être condamné à deux amendes pour une pratique co…
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Stefanie Debeuf is de nieuwe Vennoot naast Managing Partner/Vennoot Ingrid De Poorter, Vennoot Jeroen De Man en Vennoot Kris Du Bois. Stefanie blijft …
Lire plusOur era is marked by major technological developments, which can give rise to new risks and challenges. This is true for the financial sector, which i…
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Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a récemment adopté un arrêté relatif aux exigences concernant la détection incendie dans les logeme…
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« Vert », « écologique », « respecte la nature », « protège l’environnement », « neutre en carbone ». Les allégations environnementales utilisées par …
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Un "coach immobilier" autoproclamé est considéré comme un agent immobilier parce qu'il propose activement des biens immobiliers et organise des visite…
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Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle législation est entrée en vigueur concernant la TVA sur les projets de démolition et de reconstruction. Ceci …
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The European Commission recently revised its Guidelines on Horizontal Cooperation Agreements. This is the third in a series of alerts in which we prov…
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Antitrust issues in vertical relationships are no longer below the competition authorities’ ‘radar’. This trend of not only focusing on horizontal but…
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Une telle publicité ne répond pas au critère requis d’objectivité. Toutefois, il n’a pas de dénigrement à l’égard du distributeur des tétines, car il …
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Le 22 février 2024, la Chambre des représentants a adopté les projets de loi introduisant le Livre Ier et le Livre II Code pénal. À terme, le nouveau …
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In the EU, access to medical cannabis is a matter of national policy. A group of citizens wants to change that by leveraging a citizens’ initiative an…
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On February 17, 2024, The Digital Services Act (DSA) will become applicable, introducing a new regulatory framework for providers of intermediary serv…
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