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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In its recently published market watch, the AFM focuses on notifications of substantial holdings and gross short positions. The AFM expands on its sup…
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Food law is extensively harmonized throughout the EU, but national law still has a role to play. In this short article, we look at three developments …
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Sotra annonce deux évolutions organisationnelles : Karel Devloo devient associé et Marian Dewaersegger succède à Olivier Rijckaert comme Managing Part…
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Le 27 décembre 2023, l'ordonnance bruxelloise instaurant un droit de préférence pour les locataires dont le logement est mis en vente, a été publiée a…
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Benchmarking is a vital tool in the development and improvement of a franchise network, and will benefit franchisees and franchisors alike. A good be…
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Le bureau bruxellois de Stibbe a nommé Tobe Inghelbrecht (Litigation & Arbitration) et Renaud Smal (Environment & Planning) en tant que counse…
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Cazimir heeft met ingang van 1 januari Rinse Elsermans benoemd tot vennoot en Elsie Vande Put to Principal.
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Eubelius accueille Thomas Donnez en tant qu'associé de l'association. En outre, Laura Janssens, Michiel Nuitten et Monica Rodriguez ont été promus cou…
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La Brussels School of Governance (BSoG) de la Vrije Universiteit Brussel (VUB) a annoncé une refonte importante de son programme LLM en droit internat…
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Le 1er janvier 2024, les nouvelles règles générales sur les aides de minimis (règlement de minimis) et les aides de minimispour les prestataires de se…
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Liedekerke is delighted to announce the promotion of Bruno Hardy to Partner, effective 1 January 2024.
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Italië introduceert een nieuw gunstig belastingregime ter vervanging van de vroegere belastingvermindering van het “impatriati”-regime.
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We are thrilled to announce that Jens De Winne has been promoted to Counsel, effective from 1 January 2024.
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La protection contre le licenciement accordée aux candidats aux élections sociales prendra cours entre le 14 et le 27 janvier 2024 en fonction de la d…
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L’arrivée de l’an neuf est le bon moment pour faire le point sur le présent et se tourner vers le futur. « Nous avons conscience de vous servir tous …
Lire plusDepuis août 2020, l’Autorité belge de la Concurrence (ci-après « l’ABC ») dispose d’une compétence particulière en matière d’abus de dépendance économ…
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À la suite de son élection lors de la session plénière du Conseil des barreaux européens (CCBE) le 24 novembre 2023, Pierre-Dominique Schupp a pris of…
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In principle, an invoice between companies is due and payable when it has been accepted (i) explicitly or (ii) tacitly, i.e. when it has not been disp…
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There is a lot coming at companies with regard to sustainability matters these days. This could also affect company directors’ responsibilities and li…
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Le 25 septembre 2023, une proposition de loi a été déposée pour modifier le Code Civil en ce qui concerne la copropriété forcée d'immeubles ou de grou…
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