The Cyber Resilience Act (Regulation (EU) 2024/2847 of the European Parlia…
More and more heads of legal departments are aware that maintaining the sta…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Dans le cadre d’une procédure de sélection, l’employeur peut prévoir un examen ou une épreuve pratique pour évaluer les aptitudes du candidat préalabl…
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Par un arrët rendu ce 14 février 2019, la Cour constitutionnelle a jugé que les délégués syndicaux effectifs bénéficient, de plein droit et en l’abse…
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As of 1 January 2019 Belgian based employers whose employees receive bonuses or other benefits from (a) foreign-based group company(ies) must withhold…
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In het arrest nr. 243.568 van 31 januari 2019, uitgesproken bij uiterst dringende noodzakelijkheid, wordt door de Raad van State alvast aangegeven wie…
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Le 29 mars 2019 marquera la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Quelles seront les conséquences concrètes du Brexit sur les travailleurs ?
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Bespreking van het arrest nr. 240.355 van 8 januari 2018 van de Raad van State. In voormeld arrest moest de problematiek beslecht worden in hoeverre e…
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L’arrêt commenté, prononcé le 7 décembre 2018, rappelle la rigueur de la jurisprudence du Conseil d’Etat quant à la nécessité de fixer préalablement e…
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In verschillende media valt de laatste dagen te lezen dat Spotify binnenkort accounts kan blokkeren indien de gebruiker via een adblocker de reclame w…
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On 13 February 2019, the Federal Public Service of Finance announced on its website that the deadline for the registration in the UBO register has bee…
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Vos ordinateurs sont distribués dans l'UE via un réseau d'importateurs nationaux. Votre entreprise est couronnée de succès partout, sauf en Allemagne.…
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The introduction of French payroll taxes for French tax residents as of 1 January 2019 is a current eye catcher as it also impacts foreign based (e.g.…
Lire plusSince 1 January 2018, an employer has been able to grant its employees a cash bonus based on part or all of the profits of the financial year (the so-…
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Na advies van de Raad van State, keurde de Vlaamse Regering op vrijdag 25 januari het ontwerp van decreet bestuurlijke handhaving goed.…
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La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises bouleverse indéniablement la législation économique en Belgique. Désormais, la réglem…
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Last October, we informed you that the Federal Public Service for Finance (“FPS Finance”) had extended the initial deadline to comply with the Royal D…
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C’est un arrêt très attendu qui a été rendu par la CJUE la semaine passée : un citoyen peut-il, pour critiquer son comportement, filmer la police en a…
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La récente législation relative aux marchés publics résulte de la transposition des directiveseuropéennes de 2014, dictées par de grands obj…
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Cet été, le législateur belge a mis en place un cadre légal permettant une meilleure protection des secrets d’affaires.
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The Belgian Federal Agency for Electricity and Gas (the CREG) issued a study on 20 December 2018 in which it discusses financial support for offshore …
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Wie de actualiteit een beetje volgt (gele hesjes, vallende regeringen, klimaatmarsen, nationale en andere stakingen, justitieperikelen, Nijvel-bendes …
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