The Cyber Resilience Act (Regulation (EU) 2024/2847 of the European Parlia…
More and more heads of legal departments are aware that maintaining the sta…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Vous trouverez ci-dessous une sélection de législations récentes dans l'Union européenne et en Belgique.
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La France est un très beau pays et une destination de vacance privilégiée pour les belges. Toutefois, de nombreux supporters belges n’ayant que peu go…
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L'exonération initiale de précompte immobilier ne constituait pas une incitation suffisante pour la conversion des immeubles commerciaux en logements.…
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De Franse toezichthoudende autoriteit, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), heeft aan Google een boete van maar liefst € …
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La mise en place des organes sociaux de l’entreprise issus des élections sociales de mai 2020 va requérir le respect de multiples démarches administra…
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L’arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, modifie un certain nombre de disposit…
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The British Prime Minister, Mrs Teresa May, lost the Parliamentary vote on the withdrawal agreement negotiated with the European Union last night (15t…
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Op 1 november 2018 is de wet van 15 april 2018 houdende hervorming van het ondernemingsrecht in werking getreden (“Wet Hervorming Ondernemingsrecht” o…
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Le Tribunal du travail d’Anvers a, dans un jugement inédit, confirmé le bien-fondé du licenciement d’un responsable des ressources humaines. L’employe…
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De berekening van het voordeel alle aard bij de kosteloze terbeschikkingstelling van een woning blijft brandend actueel. Na de rechtspraak die de oude…
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Les travailleurs qui ne doivent pas être disponibles pour le marché du travail n’auront plus droit au régime particulier de reclassement professionnel…
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Disruptive online service providers hardly fit into the legal framework that has been developed for decades within the classical economy. The rep…
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La norme salariale est un pourcentage qui exprime l’augmentation maximale du coût salarial sur une période de deux ans, déterminée en fonction de l’au…
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En octobre 2018, le Conseil de la publicité a émis des recommandations en matière d’influenceurs en ligne. Ces dernières années, les influenceurs en l…
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As a rule, all Belgian companies are required to file annual financial statements. However, practice shows that this obligation is sometimes forgotten…
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A partir du 1er février 2018, le travail intérimaire sera possible dans certains services publics. Le travail intérimaire est réglé par la loi du 24 j…
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La loi qui introduit une pension libre complémentaire a été publiée au Moniteur belge du 27 décembre 2018. En y regardant de plus près, l’impact pour …
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Un régime spécifique en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre de la recherche scientifique était déjà organisé en Belg…
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Pour la Cour constitutionnelle, un recours devant le Conseil d’Etat interrompt la prescription de l’action en réparation introduite devant les juridic…
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