The Cyber Resilience Act (Regulation (EU) 2024/2847 of the European Parlia…
More and more heads of legal departments are aware that maintaining the sta…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Recently, the Belgian Data Protection Authority (“DPA”) published guidance on controller and processor concepts (see original documents in French…
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L’abattement est une réduction des droits d’enregistrement qui peut être obtenue en Région de Bruxelles-Capitale, moyennant le respect des conditions …
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On 19 December 2018, the Council of the EU and the Parliament reached an agreement on the proposal for a directive on “preventive restructuring f…
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Many companies have started to explore the possibilities of robotic(s) and robotic tailoring. Recently Start Today in Japan and 3D-aboutme in the Neth…
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La Loi d’assentiment concernant le Permis Unique a été publiée le 24 décembre 2018. Les nouvelles règles relatives au Permis Unique doivent par conséq…
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L’affaire concerne le litige entre G. et son (ancien) sous-traitant, qui a éclaté lorsque G a mis fin au contrat pour des travaux déterminés. Le …
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On 15 May 2018, the Belgian government submitted a bill to Parliament which brings us one step closer to the creation of the Brussels International Bu…
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Le web scraping est aussi appelé « screen scraping », ou « harvesting ». Ces termes recouvrent l’ensemble des techniques consistan…
Lire plusDe wet van 14 oktober 2018 (BS 25 oktober 2018) voert drie belangrijke wijzigingen door inzake BTW op huur van onroerende goederen. Vooreer…
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La CCT n° 90/3 du 27 novembre 2018 introduit diverses modifications, de fond et de forme, au régime des avantages non-récurrents liés aux résultats.
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La loi du 14 décembre 2018 portant des dispositions diverses relatives au travail a été publiée au Moniteur Belge le 21 décembre dernier.
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Met het autosalon in aantocht is het een gepast moment om de regels omtrent herroepingsrecht en verkoop op afstand nog eens toe te lichten. In sommige…
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Depuis le 1er janvier 2019, beaucoup de choses ont changé pour les copropriétaires d'un immeuble à appartements. Les nouvelles règles relatives à la c…
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Depuis le 1er janvier 2019, beaucoup de choses ont changé pour les copropriétaires d'un immeuble à appartements. Les nouvelles règles relatives à la c…
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The Court of Justice of the European Union (CJEU) recently ruled that, unlike medicinal products, medical devices incorporating an ancillary drug subs…
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Les promoteurs immobiliers érigent régulièrement des constructions sur le terrain d’autrui. Le promoteur vend ensuite le bâtiment construit à l’achete…
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Dans son arrêt du 17 octobre 2018, la Cour d’appel de Bruxelles a fixé une limite importante à la possibilité débridée d’introduire des actions en ces…
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La loi qui introduit une pension libre complémentaire a été publiée au Moniteur belge du 27 décembre 2018. En y regardant de plus près, l’impact pour …
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Since the recent corporate tax reform, SMEs have been able to benefit from a reduced tax rate on their first €100,000 of income. This rate is 20.4% (i…
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Des règles particulières sont prévues par le RGPD et la loi belge lorsque les données sont utilisées à des fins journalistiques, u…
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