The Cyber Resilience Act (Regulation (EU) 2024/2847 of the European Parlia…
More and more heads of legal departments are aware that maintaining the sta…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Afin que votre CCT d’entreprise soit valable, il estindispensable qu’elle contienne toutes les mentions obligatoirement prévues par la loi.
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Le projet de loi portant réforme du droit des biens a été déposé au Parlement. Le projet de loi a pour objet de remplacer le Livre II du Code Civil (q…
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L’employeur ne doit proposer un outplacement aux travailleurs qui ne doivent plus être disponibles pour le marché de l’emploi que s'ils en font la dem…
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The Belgian Data Protection Authority (DPA) has issued a first status update six months after the GDPR became applicable. The statistics show a remark…
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Si le Règlement général sur la protection des données (RGPD) – dont nous avons déjà présenté divers aspects dans nos précédentes news&n…
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Het nieuwe UBO-register is een gevolg van de 4deEuropese anti-witwasrichtlijn (de 4deAML of “Anti-Money Laundering-richtlijn”) en denieuwe B…
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Le Parlement wallon a adopté, le 21 novembre 2018, un décret relatif à la procédure d’expropriation, qui remplace l’ensemble des procédures ordinaire,…
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Dit artkel van Cazimir maakt u wegwijs in de nieuwe afspraken omtrent de inschrijving in het Centraal Register van Huwelijksovereenkomsten.
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Le 16 novembre 2018, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi en vue de la préparation des prochaines élections sociales. Le Conseil…
Lire plusOn 14 November 2018, the Belgian parliament finally adopted the draft law (“Draft Law”) implementing Directive 2016/97/EU on insurance distribution (“…
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Le projet de loi transposant la Directive IORP-II (directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les act…
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Het Bodemdecreet laat toe om een vrijstelling van de saneringsplicht aan te vragen om perverse effecten bij de toepassing van het decreet te vermijden…
Lire plusCurrently, when coming to work in Belgium, non-EEA nationals must separately apply for a work permit, which is reviewed by the Regional Public Service…
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Les technologies de l’information et de la communication, dont les réseaux sociaux, ont révolutionné le quotidien d’une grande partie de la population…
Lire plusIt’s been almost a year since the Law of 11 July 2013 on security interests on movable assets (“Act”) entered into force.
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Chaque année, aux mêmes périodes, les employeurs sont confrontés aux mêmes questions : le travailleur a-t-il droit à des vacances légales? Est-il obli…
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On 14 September 2018, Disney noti ed its proposed acquisition of certain parts of Fox’ business. Disney and Fox are two of the main Hollywood lm studi…
Lire plusPar un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la Cour de cassation française a remis en cause la décision de la Cour d’appel de Paris qui avait validé la na…
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L’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale modifiera le règlement régional d’urbanisme (RRU) pour permettre la transposition de l'art…
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Dans notre actualité publiée le 17 septembre dernier, nous attirions votre attention sur le fait que la loi du 31 mai 2017 (relative à l’assurance déc…
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