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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 16 février 2023, la loi du 8 février 2023 modifiant la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 a été publiée au Moniteur belge. Cette modi…
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Depuis le 23 novembre 2022, un certificat d’inventaire amiante est obligatoire pour la cession de bâtiments situés en Flandre et construits avant 2001…
Lire plusOn 3 February, the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) issued a prudential statement for insurance undertakings and insuran…
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La réforme du droit européen des brevets introduisant un brevet européen à effet unitaire s’accompagne de la création d’une Juridiction unifiée du bre…
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Le 16 février 2023, le projet de loi modifiant les différentes lois en matière de discrimination et la loi sur le bien-être au travail a été approuvé …
Lire plusIn 2021, the Belgian Competition Authority imposed a fine of EUR 859,310 on several companies in the French Caudalie group for breaching competition l…
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Aan impliciet ontslag inroepen, zijn risico’s verbonden. Er zijn dan ook advocaten die dat zelden of niet doen en in voorkomend geval verkiezen de weg…
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Op 15 februari ’23 keurde het Vlaams Parlement alweer een wijziging van het Decreet over het Lokaal Bestuur goed. De wijzigingen hebben onder meer bet…
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Le 19 février 2013, vingt-cinq Etats membres de l’Union européenne («l’Union») signaient une convention établissant la «Juridiction unifiée du brevet»…
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Last year, the European Union (EU) legislature adopted a far-reaching regulation aimed at tackling the distortive effects on EU markets of financial s…
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Dans un jugement du 22 novembre 2022, le tribunal de première instance de Liège a validé l’application faite par le fisc de la mesure générale anti-ab…
Lire plusThe Belgian Parliament recently approved the Act implementing EU Directive 2019/1937 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2019 …
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Il ressort d’une série de décisions judiciaires récentes que régulariser sa situation fiscale peut parfois se transformer en cauchemar. Ainsi, il peut…
Lire plusOn 12 January 2023, the Court of Justice of the EU confirmed the judgment of the General Court condemning Lithuanian State Railways for abuse of a dom…
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Op dit ogenblik bestaat er geen algemene verplichting voor de werkgever om een vergoeding toe te kennen aan de werknemers die met de fiets naar het we…
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It is difficult to attract talent. Candidates are not inclined to change jobs easily. A competitive salary is not the sole driver anymore. Vialegis' e…
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Op 2 februari 2023 werd de wet tot wijziging van verscheidene bepalingen ter versterking van de transparantie in het kader van de tweede pensioenpijle…
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On 23 December 2022, the Brussels Court of Appeal (“Market Court”) rejected Carrefour Belgium’s application for the suspension of the Belgian Competit…
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On 19 January 2023, the Court of Justice of the European Union delivered a groundbreaking ruling stating that national competition authorities (hereaf…
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La Cour constitutionnelle a jugé le 12 janvier 2023, en réponse à une question préjudicielle du Conseil d'État, que l'absence de possibilités de recou…
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