Actualités et articles

01/04/21

Un employeur privé qui opte pour une neutralité forte dans son entreprise ne discrimine pas

Le 12 octobre 2020, la Cour du travail de Gand, division Gand, a clôturé une saga bien connue en matière de discrimination par un anti-climax, ap…

31/03/21

L’assurance responsabilité civile professionnelle devient une police annuelle

Désormais, l’assurance responsabilité civile professionnelle devient une police annuelle auprès du Bureau de tarification ‘Construction’

31/03/21

L’immobilier étranger désormais également imposé sur la base du revenu cadastral

Suite à plusieurs condamnations par la Cour de justice européenne, la Belgique a récemment modifié le régime légal en matière d’imposition des immeubl…

31/03/21

Une solution pour les entreprises en difficulté

Réclamé depuis plusieurs mois par les praticiens, le législateur vient finalement de modifier le Code de droit Economique afin de compléter l’arsenal …

31/03/21

Good things are worth waiting for: new law amendments in force for companies in difficulty

The long-awaited new law amending Book XX of the Code of Economic Law and the Income Tax Code 1992 just came into force. This replaces the "COVID-mora…

30/03/21

Coronavirus : enregistrement obligatoire des travailleurs qui ne télétravaillent pas

Dès le mois d’avril, le contrôle de l’obligation du télétravail sera renforcé. Pendant trois mois, les employeurs devront communiquer chaque mois le n…

30/03/21

RGPD : consentement de l’enfant, comment procéder ?

29/03/21

New monthly online 'Covid telework' registration obligation for employers starting from April 2021

For a number of months now, teleworking has been compulsory, except for when either the employee’s role or the continuity of business operations does …

29/03/21

Nouvel outil d'enregistrement pour les employeurs dont les employés ne peuvent pas travailler à domicile

Le 24 mars 2021 et nonobstant l'obligation de travail à domicile, le gouvernement belge a mis en place un outil d'enregistrement permettant aux employ…

29/03/21

Le télétravail à domicile: l’obligation d’enregistrement mensuelle à partir du 1er avril

Une obligation d’enregistrement mensuel pour les employeurs a été introduite afin de mieux contrôler le télétravail à domicile obligatoire.  QUO…

29/03/21

COVID-19 – Prolongation télétravail obligatoire & Nouvelle obligation d’enregistrement

Suite au Comité de concertation du 24 mars dernier, un arrêté ministériel a été publié au Moniteur belge ce vendredi 26 mars afin d’intégrer à notre l…

29/03/21

Discrimination between and within a group of disabled employees

In a judgment of 26 January 2021, the Court of Justice of the European Union ("CJEU") interpreted Council Directive 2000/78/EC establishing a gen…

29/03/21

Criminal liability of directors – the blind spot

In addition to the specific criminal liability that directors incur for certain acts that they themselves commit in this capacity, they are increasing…

29/03/21

Quelles sont les assurances obligatoires dans le secteur de la construction ?

Par deux lois récentes, le législateur a profondément modifié les obligations d’assurance des acteurs du secteur de la construction.

28/03/21

New online registration tool requires employers to register employees who can’t work from home

26/03/21

DAC7 approved - Digital platform operators

Be prepared for new reporting obligations & a major step towards administrative cooperation

26/03/21

Maintien de la rémunération pour les travailleurs qui se font vacciner contre le COVID-19

Le projet de loi accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 a été approuvé hier à …

26/03/21

Minorité digitale : interprétation très large du concept par l’APD

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a introduit le concept de minorité digitale. De quoi s’agit-il ?

25/03/21

La Flandre introduit l’héritage entre amis et l'exonération des droits pour les dons aux oeuvres

Le 17 mars dernier, le parlement flamand a approuvé en séance plénière le décret annoncé concernant la modification du Code Fiscal flamand. 

25/03/21

Licencier un travailleur en maladie ? Un employeur averti en vaut deux !

En 2020, la cour du travail de Bruxelles a prononcé un arrêt intéressant et bien étayé portant sur le licenciement d’une travailleuse durant une pério…