The Cyber Resilience Act (Regulation (EU) 2024/2847 of the European Parlia…
More and more heads of legal departments are aware that maintaining the sta…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Contrairement aux services financiers et aux marchés publics, le droit des sociétés, et en particulier les contrats d'entreprise, ne sont pas explicit…
Lire plus
Dans le cadre du télétravail, les autorités fiscales ont apporté ce vendredi (26 février 2021), dans une circulaire, des précisions concernant le remb…
Lire plus
The Law of 4 April 2019 (the “B2B Law”)(1) introduced new mandatory rules that intend to procure that the key terms of contracts between business…
Lire plus
Suite à une affaire belge, la Cour de Justice a récemment abordé la question de la possibilité pour un candidat ou un soumissionnaire de présenter une…
Lire plus
On 12 February 2021, the government released a proposal to amend the Act of 22 April 2019 on the capacity remuneration mechanism (the ‘CRM A…
Lire plus
Can an employer require employees to be vaccinated against COVID-19? Can an employer require employees to present a vaccination certificate? Can an em…
Lire plus
La loi concernant la nouvelle taxe sur les comptes-titres 2.0 a été publiée au Moniteur Belge en date du 25 février 2021 et entrera en vigueur le 26 f…
Lire plus
In a long-awaited court ruling, the ECJ confirmed on 11 February 2021 that the Belgian rules on dock work, obliging companies to have only recognised …
Lire plus
A national day of action is being organised by a coalition of labour unions today (25 February 2021) in Belgium.We would like to remind you of the rul…
Lire plus
The importance of prior rights in domain name disputes: bpost arrives too late and misses out on the domain name “bpost.com”
Lire plus
Comment faire savoir que vous proposez un nouveau service ? (Par exemple que votre marchandise est disponible en Click & Collect) Vous …
Lire plus
Le Conseil national du Travail a conclu le 26-1-2021 la convention collective de travail (CCT) 149 sur le télétravail recommandé ou obligatoire en …
Lire plus
A proportional reduction in Flemish property tax may be available to companies that have experienced a significant drop in productivity (Art. 2.1.5.0.…
Lire plus
Un employeur (dizaine de collaborateurs) ne clôture pas la boîte mail d’un ancien travailleur. L’Autorité de la protection des données (APD) le condam…
Lire plus
Depuis le 1er janvier 2021, les conseillers fiscaux et autres intermédiaires doivent communiquer aux autorités fiscales des informations sur certaines…
Lire plus
On 14 December 2020, the Court of Cassation ruled that an employee representative who has been given notice before reaching the age of 65, but whose n…
Lire plus
Le 11 février, le Parlement belge a approuvé le projet de loi relatif à la nouvelle taxe sur les comptes-titres, étant un impôt sur la fortune. Les co…
Lire plus
Le législateur belge a adopté une loi du 6 mars 2020 mettant en place des mesures temporaires de crise pour les employeurs en difficulté à la suite du…
Lire plus
End of March 2020, the Minister of Finance and the Belgian financial sector, through the Belgian financial sector federation (Febelfin) and in close c…
Lire plus
Once again, last year, digital finance has evolved at breakneck speed. Despite a health crisis that has put our legislators – both Belgian and Europea…
Lire plus
