The Cyber Resilience Act (Regulation (EU) 2024/2847 of the European Parlia…
More and more heads of legal departments are aware that maintaining the sta…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Oups ! Une erreur s’est glissée dans la lettre que vous venez d’envoyer à votre travailleur pour lui notifier son préavis. Des conséquences fâcheuses …
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La Cour de justice avait déjà précisé dans son arrêt du 21 février 2018 (arrêt Matzak) qu’un service de garde durant lequel un pompier doit rester à s…
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Dans une décision récente, la CJUE a reconnu le droit au silence aux personnes physiques poursuivies pour des infractions administratives à caractère …
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The COVID-19 pandemic continues to have a significant impact on the global economy, as businesses worldwide face liquidity problems and related insolv…
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La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères déterminants pour qu’une période de garde sous régime d’astreinte constitue, dans son in…
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La crise corona a frappé l’économie belge de plein fouet. Le secteur de la construction n’a pas été épargné et connait une baisse substantielle de son…
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Un résident belge qui perçoit des dividendes de source étrangère subit souvent une double imposition : une retenue dans l’Etat de source du dividende …
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The Law of 4 April 2019 introduced new mandatory rules that intend to procure that the key terms of contracts between undertakings are fair and not ab…
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In light of the government compromise designed to abolish the distinction between blue-collar workers and white-collar workers, various new measures w…
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On 25 February 2021, the Flemish Council for Permit Disputes annulled a permit for the construction and operation of two large-scale poultry barn…
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Video games have been on the rise for a few years now. In particular, esports have been growing rapidly. The industry is now expected to reach 1.1&nbs…
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In februari werden in het hele land vaccinatiecentra opgericht in de strijd tegen de COVID-19-pandemie. In de praktijk stellen veel lokale besturen le…
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Handgels en mondmaskers zijn vandaag de dag niet meer uit het straatbeeld weg te denken. Ook op de werkvloer zijn ze een vaste waarde geworden. Maar w…
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In January 2021, the Antwerp Labour Court of Appeal (‘Arbeidshof/Cour du travail’) decided that ‘non-baremized’ staff (i.e. staff not subject to the e…
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De nos jours, de nombreuses entreprises ont recours à ce qu’on appelle les chatbots (ou agents conversationnels).
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Le vaccin contre le coronavirus est donc très important et l’employeur a également un rôle à jouer. Nous expliquons ce qu'un employeur peut ou ne peut…
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Un employeur peut-il prendre des mesures à l’encontre de l’un de ses employés si l'un de ceux-ci publie sur les réseaux sociaux un message qui lui est…
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In recent years, the practice of drop-shipping has intensified by taking advantage of the boom in e-commerce. While this way of business is in princip…
Lire plusAs a result of COVID-19 and measures put in place in response to the pandemic, businesses around the world – including in Belgium – have adopted new i…
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Dans notre newsletter du 3 décembre 2020, nous avions déjà précisé que la Cour de Justice a condamné la Belgique pour traitement f…
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