Comme le dit le proverbe, « il faut se méfier de l’eau qui dort ». Un dégât…
Au terme de son arrêt du 29 mars 2024 (C.23.0253.F-0262.F), la Cour de cass…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Wie draagt de verantwoordelijkheid voor het nemen van gegevensbeveiligingsmaatregelen?
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La Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation introduit par l’Ordre des architectes contre la loi du 9 mai 2019. Celle-ci est relative à…
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Par deux lois récentes, le législateur a profondément modifié les obligations d’assurance des acteurs du secteur de la construction.
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The Law of 4 April 2019 (the “B2B Law”)(1) introduced new mandatory rules that intend to procure that the key terms of contracts between business…
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In deze digitale tijden, waarin thuiswerk steeds vaker de norm is en ondernemingen continu afhankelijk zijn van IT-systemen en digitale werkplatformen…
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In een vonnis van 15 januari 2021 legt de rechtbank van eerste aanleg Antwerpen, afdeling Antwerpen, nog eens de principes uit over de aansprakelijkhe…
Lire plusOn 1 January 2021, the Brexit transition period came to an end and the United Kingdom (“UK”) officially left the European Union. The UK can now no lon…
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On 1 January 2021, the UK left the EU’s Single Market and Customs Union. As a result, the UK has lost the rights and benefits it had as an EU-Member S…
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L’année 2020 touchant à sa fin, l'équipe Insurance de Lydian souhaite revenir sur quelques arrêts intéressants rendus par la Cour de cassation durant …
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The National Bank of Belgium (NBB) published 15 recommendations for (re)insurance companies that outsource to cloud service providers. These…
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EIOPA published a paper on its approach to product oversight and governance requirements for insurance distributors and manufacturers
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Dans son arrêt du 22 octobre 2020, la Cour constitutionnelle a jugé que l’application du délai de prescription de trois ans (qui s’applique spécifique…
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Le 7 septembre 2020, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d'appel d'Anvers du 21 juin 2019. Cet arrêt s’avère très pertinent pour la prati…
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Until a few weeks ago, in an effort to combat the COVID -19 pandemic, the vast majority of “non-essential” businesses were required to close in many c…
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On 24 April 2020, the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) issued new guidelines on outsourcing to cloud service providers (…
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Depuis le 1er novembre 2014, la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances est entrée en vigueur. Quoiqu’elle n’ait fait, en grande partie,…
Lire plusBased on recommendations of the Insurance Ombudsman – which frequently receives complaints about late payment of life insurance contracts – a recent l…
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Le 5 mai 2020, la Banque Nationale de Belgique (“BNB”) a publié une seconde actualisation[1] de sa Circulaire NBB_2016_31 relative aux attentes p…
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With the generalisation of health-related apps, health and life insurers are keen to use the collected data to improve the accuracy of their insureds’…
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1. Depuis le début de l’épidémie de COVID-19 (« Coronavirus »), les régulateurs des assurances belges, européens et intern…
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