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05/07/24
05/07/24
Jones Day’s Brussels Office strengthens its Labor & Employment Practice

The global law firm Jones Day announced that Sara Vanderstraeten has joined the Firm as of counsel in its Labor & Employment Practice. Ms. Vanderstraeten is based in Jones Day…

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23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

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01/12/23
01/12/23
Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

Starting from 1 December 2023, counsel Malissa Begtas will be joining the Employment, Pensions & Mobility team of Taylor Xessing in Brussels. With over a decade of experience i…

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18/11/24
Can employees who have not yet started their outplacement ta…

An employee who is dismissed with a notice period or who performs a notice …

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06/11/24
Le Code Pénal Social réformé: quels sont les principaux chan…

Récemment, le Code Pénal Social a subi une réforme significative, marquant …

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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28/09/11
De Wet van 12 april 2011 m.b.t. de nieuwe opzegtermijnen voor arbeiders en bedienden: een kort leven beschoren…

België is één van de laatste Europese landen die een onderscheid maakt tussen bedienden, zijnde werknemers die hoofdzakelijk hoofdarbeid verrichte, en…

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28/09/11
SOCIALE VERKIEZINGEN 2011: Wat in twijfelgevallen? Al dan niet opstarten?

De sociale verkiezingen dienen in principe plaats te vinden tijdens de periode door de wet vastgelegd.

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26/09/11
A new law in the fight against advertisement recruiters

Recently a law amending the Law of 6 April 2010 relative to market practices and consumer protection in the fight against the touts advertising was pu…

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19/09/11
New recommendations concerning workplace bullying

On 14 July 2011, the House Committee on Social Affairs of the Belgian Parliament adopted a proposal (the "Proposal") containing a number of recommenda…

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09/09/11
Belgian Commercial Court Establishes Incompatibility between Task of External Accountant and Liquidator

On 28 December 2010, the Leuven Commercial Court handed down a judgment in application of Article 184 of the Belgian Companies' Code governing the app…

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05/09/11
Belgian Constitutional Court Holds That Differences between Blue and White Collar Employees Should Be Abolishe…

In a preliminary ruling that came down on 7 July 2011 concerning a case that had been brought before the Labour Court of Brussels (Arbeidsrechtbank / …

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24/08/11
Elections sociales 2012 : projets de lois approuvés

En vue de l’organisation des élections sociales 2012, le parlement a récemment adopté trois projets de loi.

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27/07/11
LA PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT DU CONGÉ DE PATERNITÉ

Est parue au Moniteur belge du 20 juillet 2011 une loi protégeant contre le licenciement les jeunes pères qui font usage de leur droit au congé de pat…

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13/07/11
LA DISTINCTION ENTRE OUVRIERS ET EMPLOYÉS EST INCONSTITUTIONNELLE

Le fait qu'il y ait toujours à l'heure actuelle en Belgique une distinction entre ouvriers et employés a déjà fait couler beaucoup d'encre. A cette hi…

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06/07/11
LA RÉMUNÉRATION DES HEURES DE GARDE INACTIVE ("STAND BY") NE DOIT PAS NÉCESSAIREMENT ÊTRE ÉQUIVALENTE AU SALAI…

La Cour de Cassation vient de rendre un nouvel arrêt qui fera plaisir à beaucoup d'employeurs travaillant avec des services de garde « passifs» (« sta…

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04/07/11
Les nouvelles règles sur l’occupation d’étudiants ne sont pas encore définitives

Différents médias ont annoncé fin avril l’assouplissement des règles sur l’occupation d’étudiants à partir du 1er janvier 2012.

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02/07/11
Les nouvelles sanctions en matière d'occupation illégale de main-d'oeuvre étrangère

Le Code Pénal Social réorganise les sanctions applicables en cas d’occupation illégale de main-d’œuvre étrangère. Les sanctions sont lourdes (peines d…

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02/07/11
Les pouvoirs de visites domiciliaires des inspecteurs sociaux

Le nouveau Code Pénal Social modifie et clarifie, à partir du 1er juillet 2011, un certain nombre de règles relatives aux compétences des inspecteurs …

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02/07/11
La nouvelle façon uniforme d’agir contre les violations du Code Pénal Social

La codification mise en œuvre par le Code Pénal Social a pour objectif de clarifier les procédures et les sanctions en cas de violation de la réglemen…

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02/07/11
Les sanctions administratives et pénales de la norme salariale

Outre les nombreuses questions d’interprétation des divers textes législatifs ou de la note de 1997 qui demeurent en suspens, la question se pose de s…

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01/07/11
L'interdiction de la mise à disposition de travailleurs et sanctions

Les sanctions prévues en cas de violation de l’interdiction de la mise à disposition des travailleurs sont intégrées dans la structure du Code Pénal S…

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01/07/11
CCT et le nouveau droit pénal social

Selon l’article 189 du Code Pénal Social, l'employeur qui a commis une infraction à une convention collective de travail rendue obligatoire qui n'est …

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01/07/11
Code Pénal Social et Sécurité au Travail: du changement en matière de sanctions!

Le Code Pénal Social modifie les sanctions en cas d’infraction à certaines dispositions en matière de sécurité au travail. Il ne prévoit de peine d’em…

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30/06/11
Le droit pénal social enfin codifié

Le Code Pénal Social tente de codifier le droit pénal social et d’uniformiser les sanctions. En outre, le Code Pénal Social introduit quelques modific…

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29/06/11
The benefit in kind of iPads and iPhones

The National Office for Social Security accepts the lump sum valuation of the benefit in kind of an iPad at 180 EUR and an iPhone at 150 EUR per year.…

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