Actualités et articles

05/04/21

Stand-by time outside of the workplace to be considered as working time? ECJ gives guidelines in 2 recent judg…

In the Matzak case, the ECJ ruled that the stand-by periods that could be spent at home but with a duty for the employee to reach the workplace within…

02/04/21

Télétravail – Nouvelle mesure : Enregistrement obligatoire

Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises, associations, services et pour tous les membres du personnel.

02/04/21

Breaking news : L'Etat belge responsable de la mauvaise transposition de la directive européenne 2001/23/CE

Dans son arrêt du 24 mars 2021, la Cour du travail d'Anvers, division Hasselt, a condamné l'État belge au paiement de dommages et intérêts au profit d…

02/04/21

Whistleblowing – A Guide to Compliance: Part 2

 A Guide to Compliance is intended to provide companies with a practical guide to help them comply with their obligations under the EU Whist…

01/04/21

Un employeur privé qui opte pour une neutralité forte dans son entreprise ne discrimine pas

Le 12 octobre 2020, la Cour du travail de Gand, division Gand, a clôturé une saga bien connue en matière de discrimination par un anti-climax, ap…

30/03/21

Coronavirus : enregistrement obligatoire des travailleurs qui ne télétravaillent pas

Dès le mois d’avril, le contrôle de l’obligation du télétravail sera renforcé. Pendant trois mois, les employeurs devront communiquer chaque mois le n…

29/03/21

New monthly online 'Covid telework' registration obligation for employers starting from April 2021

For a number of months now, teleworking has been compulsory, except for when either the employee’s role or the continuity of business operations does …

29/03/21

Nouvel outil d'enregistrement pour les employeurs dont les employés ne peuvent pas travailler à domicile

Le 24 mars 2021 et nonobstant l'obligation de travail à domicile, le gouvernement belge a mis en place un outil d'enregistrement permettant aux employ…

29/03/21

Le télétravail à domicile: l’obligation d’enregistrement mensuelle à partir du 1er avril

Une obligation d’enregistrement mensuel pour les employeurs a été introduite afin de mieux contrôler le télétravail à domicile obligatoire.  QUO…

29/03/21

COVID-19 – Prolongation télétravail obligatoire & Nouvelle obligation d’enregistrement

Suite au Comité de concertation du 24 mars dernier, un arrêté ministériel a été publié au Moniteur belge ce vendredi 26 mars afin d’intégrer à notre l…

29/03/21

Discrimination between and within a group of disabled employees

In a judgment of 26 January 2021, the Court of Justice of the European Union ("CJEU") interpreted Council Directive 2000/78/EC establishing a gen…

28/03/21

New online registration tool requires employers to register employees who can’t work from home

26/03/21

Maintien de la rémunération pour les travailleurs qui se font vacciner contre le COVID-19

Le projet de loi accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 a été approuvé hier à …

25/03/21

Licencier un travailleur en maladie ? Un employeur averti en vaut deux !

En 2020, la cour du travail de Bruxelles a prononcé un arrêt intéressant et bien étayé portant sur le licenciement d’une travailleuse durant une pério…

18/03/21

Licencier un travailleur qui s’oppose à une diminution de salaire est-il manifestement déraisonnable ?

Un employeur estime le package salarial d’un travailleur trop élevé. Peut-il licencier ce travailleur si ce dernier refuse de diminuer son salaire ? E…

17/03/21

Uber UK reclassifies 70.000 drivers into workers

Following the UK Supreme Court ruling regarding the employment status of a group of Uber drivers, which decided that they should be classified as work…

17/03/21

Focus in social inspection audits in the construction sector what to expect in 2021

Last week, the Social Information and Investigation Service (“SIOD/SIRS”) published its 2021 Action Plan revealing the inspection services’ strategy a…

15/03/21

Que faire en cas d’erreur dans une lettre de préavis ?

Oups ! Une erreur s’est glissée dans la lettre que vous venez d’envoyer à votre travailleur pour lui notifier son préavis. Des conséquences fâcheuses …

15/03/21

Quand un service de garde à domicile est-il considéré comme étant du temps de travail ?

La Cour de justice avait déjà précisé dans son arrêt du 21 février 2018 (arrêt Matzak) qu’un service de garde durant lequel un pompier doit rester à s…

12/03/21

Périodes de garde et temps de travail

La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères déterminants pour qu’une période de garde sous régime d’astreinte constitue, dans son in…