Le 15 juillet 2021, la loi du 27 juin 2021 « allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil » (ci-après : la loi) a été publiée au Moniteur Belge.
Cette loi entraîne des changements substantiels en matière de congé de deuil. Alors que les nouvelles mesures étaient destinées à s’appliquer aux décès survenus à partir du 25 juillet 2021, le Ministre fédéral de l’Economie et du Travail, Pierre-Yves Dermagne, a dernièrement annoncé qu’il « anticiperait » l’application de la loi en raison des récentes intempéries.
Nous synthétiserons ci-après les principales nouveautés intervenues.
1. Allongement du nombre de jours
Les travailleurs ont désormais le droit de s'absenter du travail, avec maintien de leur rémunération normale, durant 10 jours (et non plus 3) en cas de décès de leur conjoint, un de leur enfant ou un enfant de leur conjoint.
Ce droit au congé rémunéré est par ailleurs étendu au décès du partenaire cohabitant du travailleur, d’un enfant du partenaire cohabitant ou d'un enfant placé dans le cadre d'un placement de longue durée.
2. Flexibilité
La loi dispose que parmi les 10 jours :
3 jours sont à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles et
7 jours supplémentaires sont à choisir par le travailleur dans une période d'un an à dater du jour du décès.
Néanmoins, pour plus de flexibilité, il peut être dérogé, à la demande du travailleur et moyennant l'accord de l'employeur, aux deux périodes durant lesquelles ces jours doivent être pris.
3. Impact sur le salaire garanti
Si le travailleur tombe en incapacité de travail immédiatement après avoir pris des jours supplémentaires de congé de deuil en raison du décès de l'époux, de l'épouse, du partenaire cohabitant, d'un enfant du travailleur ou de son époux, épouse ou partenaire cohabitant, la période de salaire garanti peut être réduite.
En effet, les jours supplémentaires de congé de deuil (max. 7) sont déduits de la période de salaire garanti, à condition qu’ils soient consécutifs à tous les jours ou à l’un des 3 jours de congé de deuil déjà existants pris en vertu de la loi.
Exemple 1 : un employé prend, suite au décès de son enfant, 10 jours de congé de deuil. Immédiatement après ces 10 jours, l’employé tombe malade durant 25 jours.
En vertu de la nouvelle loi, il aura donc droit à 3 jours payés de congé de deuil, 7 jours payés supplémentaires de congé de deuil et 23 jours de salaire garanti (30 jours de salaire garanti - 7 jours de congé de deuil). A partir du 24e jour (et non 31e), il ne sera plus couvert par le salaire garanti.
Exemple 2 : un employé prend, suite au décès de son enfant, 10 jours de congé de deuil. Après ces 10 jours, il retourne travailler durant quelques jours et tombe malade ultérieurement. En vertu de la nouvelle loi, les 7 jours supplémentaires de congé de deuil ne seront pas déduits de la période de salaire garanti. En effet, dans cette hypothèse, l’incapacité de travail n’a pas eu lieu immédiatement après la prise de congé supplémentaire de deuil. Dès lors, il pourra percevoir un salaire garanti de 30 jours.
Enfin, l’on notera qu’il n’y a pas d’imputation si les jours supplémentaires de congé de deuil sont accordés dans le cadre d'un régime conventionnel, tel qu'une convention collective de travail sectorielle.
4. Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur de la loi est prévue le 10e jour suivant la publication de la loi au Moniteur Belge (15 juillet 2021), soit le 25 juillet 2021. Les nouvelles mesures sont donc destinées à s’appliquer aux décès survenant à partir de cette date.
Toutefois, suite aux inondations ayant touché le pays, le Ministre fédéral de l’Economie et du Travail, Pierre-Yves Dermagne, a décidé d'adopter une "interprétation large de la loi" afin d’inclure les décès survenus avant le 25 juillet 2021.
Par ailleurs, selon les médias, désireux de ne pas créer de discrimination avec d'autres personnes endeuillées, le Ministre fédéral aurait étendu cette possibilité à tous les travailleurs frappés par le décès d'un enfant ou d'un conjoint au cours des douze derniers mois.
Davantage d’informations devraient suivre…
Gaël Chuffart - Partner, Brussels
Yousra El Alaoui - Junior Associate, Brussels
