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Dans un précédent Headline, nous abordions déjà la question des mesures de lutte contre le non-respect des obligations concernant le travail à temps partiel contenues dans la Loi-programme du 29 mars 2012, publiée au Moniteur Belge le 6 avril 2012. En vertu de cette Loi-programme, les nouveaux taux s'appliquent également aux cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur sur des régimes de chômage avec complément d'entreprise (en abrégé "RCC", soit l'ancienne prépension), sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité.
Les nouveaux taux s'appliquent aux licenciements ayant lieu après le 28 novembre 2011, afin de permettre l'entrée en vigueur du RCC à partir du 1er avril 2012 ou plus tard. Ces nouveaux taux sont les suivants :
Age du travailleur lors de l'entrée en vigueur du RCC Cotisations patronales ONSS
<52 ans 100 %
≥52 ans et < 55 ans 95 %
≥55 ans et < 58 ans 85 %
≥58 ans et < 60 ans 55 %
60 ans ou plus 25 %
En ce qui concerne les entreprises en difficulté, des taux (inférieurs) sont encore appliqués.
A partir du 1er janvier 2012, une augmentation des cotisations patronales de sécurité sociale est également prévue pour les RCC en cours (tant les « anciens » régimes (prépensions ayant débuté avant le 1er avril 2010) que ceux ayant débuté après le 1er avril 2010), mais cette augmentation est moins drastique. Ces taux augmentent de 10%. Contrairement à la situation existant avant la mise en œuvre de la Loi-programme, les taux applicables diminuent également pour les RCC ayant débuté à partir du 1er avril 2010, en fonction de l'âge du chômeur bénéficiant d'un complément d'entreprise, tout comme c'était déjà le cas pour les « anciens » régimes.
Les cotisations patronales de sécurité sociale dues sur certaines autres indemnités complémentaires à des allocations de sécurité sociale dont l'employeur est redevable, ont également été augmentées (par exemple, dans le cadre du crédit-temps). Le taux minimum s'élève maintenant à 38,82% (au lieu d'un minimum de 32,25% avant le 1er janvier 2012).
Les retenues du travailleur sur les indemnités complémentaires ne sont pas modifiées.
Sous le nouveau régime, il est toujours possible de payer aux ex-travailleurs une indemnité complémentaire à l'allocation de chômage, soustraite à l'ONSS, à la condition que le bénéficiaire n'ait pas encore atteint l'âge de 45 ans au moment du premier paiement de cette indemnité complémentaire.
