Le projet de loi modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur a été adopté par la Chambre le 16 mars 2023.
Ce projet de loi (a) met fin aux discussions relatives au délai de préavis maximum à respecter en cas de congés donnés par les ouvriers déjà occupés par leur employeur au 1er janvier 2014 et (b) tient compte des arrêts de la Cour constitutionnelle considérant qu’opérer une distinction, en ce qui concerne le délai de préavis à respecter, entre les employés déjà occupés au 1er janvier 2014 sur la base de leur salaire viole le principe constitutionnel de l'égalité.
A) Délai de préavis maximal de 13 semaines en cas de congé donné par l’ouvrier
La loi sur le statut unique prévoit que le délai de préavis pour les ouvriers déjà occupés par leur employeur avant le 1er janvier 2014 est la somme, d'une part, du délai de préavis basé sur leur ancienneté jusqu'au 31 décembre 2013 (partie 1) et, d'autre part, des nouveaux délais de préavis à partir du 1er janvier 2014 (partie 2).
En cas de congé donné par le travailleur, la loi sur le statut unique prévoit des délais de préavis fixés sur la base de l'ancienneté du travailleur, avec un maximum de 13 semaines de préavis pour 8 ans d'ancienneté. Dès lors, la somme des deux périodes de préavis (avant et après le 1er janvier 2014) ne peut pas dépasser 13 semaines.
Toutefois, dans la pratique, il semble y avoir beaucoup d’incertitudes à ce sujet, en particulier en ce qui concerne les ouvriers. Certains considéraient, par exemple, que le maximum de 13 semaines pouvait encore être dépassé dans certains cas. Cela n'a jamais été l'intention du législateur. La nouvelle règle précise dès lors que le délai de préavis en cas de congé notifié par un travailleur ne peut jamais dépasser 13 semaines.
B) Suppression de la distinction entre les employés supérieurs et inférieurs
Pour les employés, les délais de préavis avant le 1er janvier 2014 dépassaient souvent les 13 semaines. Une exception au délai de préavis maximal de 13 semaines avait donc été prévue à titre de mesure transitoire.
Une distinction est opérée entre les employés supérieurs et les employés inférieurs dans le cadre de cette mesure transitoire. En effet, un délai maximal différent s'applique aux employés supérieurs : pour les employés dont le salaire annuel est supérieur à 32.254 euros au 31 décembre 2013, le délai de préavis maximal est de 4,5 mois, et pour les employés dont le salaire annuel est supérieur à 64.508 euros au 31 décembre 2013, le délai de préavis maximal est de 6 mois. La Cour constitutionnelle a toutefois jugé qu'une distinction opérée entre les employés sur la base de leur salaire violait le principe constitutionnel d'égalité.
Dès lors, ce projet de loi vise à mettre la législation en conformité avec le principe constitutionnel d'égalité en supprimant les dispositions transitoires pour les employés supérieurs.
C) Entrée en vigueur
Les règles entrent en vigueur six mois après leur publication au Moniteur belge, mais ne s'appliquent qu'aux congés notifiés après leur entrée en vigueur. Un congé notifié avant cette date conserve donc tous ses effets.
À FAIRE : Pour un congé donné par l'employeur, rien ne change. Lorsqu'un travailleur notifie un préavis, il est préférable de vérifier si le bon délai de préavis a été respecté. En tout état de cause, le délai de préavis est de 13 semaines maximum pour tous les travailleurs.
