Le 2 mai, un arrêté royal du 28 avril 2013 fixant la norme salariale à 0 % pour les années 2013 et 2014 a été publié au moniteur belge.
En effet, en l'absence d'accord interprofessionnel, le gouvernement est autorisé à fixer par arrêté royal la norme salariale en vertu la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Qu'entendons-nous par norme salariale ?
La norme salariale a pour objectif de fixer à l'avance une limite maximale au coût salarial et ce pour deux années.
Quelle en est la raison d'être ?
Cette norme salariale se justifie par le fait qu'elle permet d'adapter préventivement l'évolution du coût salarial à celle des principaux partenaires commerciaux de la Belgique. Cette norme constitue donc une forme d'encadrement de la négociation salariale.
Comment vérifier si je respecte en tant qu'employeur la norme salariale ?
La législation ne définit pas le coût salarial, mais celui-ci doit se définir comme l'ensemble des coûts patronaux qui accompagnent le paiement du salaire. Ainsi, il comprend notamment la rémunération fixe, les avantages en nature et la rémunération variable.
Afin de déterminer si le coût salarial de votre entreprise dépassera la norme salariale, il faut vérifier son évolution.
Cette évolution s'analyse d'un point de vue global à l'entreprise et non à l'égard de chaque travailleur individuellement. Il est ainsi procédé à une comparaison du coût salarial moyen annuel par travailleur entre deux années de référence.
Est-elle obligatoire ?
Depuis 2011, étant donné que la norme salariale a été déterminée par un arrêté royal, cette norme est obligatoire. Tant les commissions paritaires que les employeurs et les travailleurs ne peuvent y déroger.
Qu'est ce qui est encore permis de faire?
Primo : Il faut noter que cet arrêté royal a maintenu le principe selon lequel les indexations des salaires et les augmentations barémiques ne sont pas soumises à cette norme salariale.
Ainsi, le fait de coupler une augmentation salariale à une promotion est autorisé.
Enfin, les salaires pourront toujours être indexés.
Secundo : sont notamment exclus de la norme salariale, certains éléments de rémunération tels que les cotisations versées dans le cadre des régimes de pension, les avantages non récurrents liés aux résultats accordés en application de la convention collective de travail n°90 du 20 décembre 2007 et les primes uniques d'innovation.
La norme salariale, va-t-elle rétroagir au 1er janvier 2013 ?
Oui, en vertu de l'arrêté royal du 28 avril 2013, la norme salariale prévaut à partir du 1er janvier 2013, il est donc recommandé aux employeurs de vérifier dès à présent le respect de la norme salariale au sein de leur entreprise respective pour éviter tout dépassement.
Doit-on attendre un contrôle intensifié des contrôles ?
Eu égard au climat économique et politique, il est attendu une intensification des contrôles. En effet, le gouvernement pourrait être tenté de récolter de l'argent par ce biais en condamnant les employeurs fautifs à des amendes.
Il faut noter que la Ministre de l'Emploi a déjà averti qu'elle refuserait d'enregistrer des conventions collectives de travail sectorielles qui ne respecteraient pas la norme salariale.
En conclusion, nous vous conseillons en tant qu'employeur de contrôler régulièrement le respect de la norme salariale au sein de votre entreprise, de bien documenter toute promotion octroyée à un membre de votre personnel qui engendrerait une augmentation salariale et de contenir l'existence de barèmes propres à l'entreprise dans un document écrit qui pourra le cas échéant être utilisé en cas de contrôles par l'administration.
