La presse s’est déjà largement faite l’écho de la mise œuvre par le Gouvernement Di Rupo des conséquences liées à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 7 juillet 2011.
Pour rappel, la Cour Constitutionnelle avait déclaré que les différences entre ouvriers et employés relatives aux délais de préavis en cas de licenciement et au jour de carence étaient contraires aux principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination. La Cour Constitutionnelle accordait deux ans à la Belgique pour mettre fin à la discrimination.
Un compromis conclu entre la Ministre de l’Emploi, les organisations représentatives des travailleurs et les organisations représentatives des employeurs a été entériné par le Comité ministériel le 8 juillet 2013. Un projet de loi actuellement soumis aux chambres parlementaires accouchera d’une loi qui sera publiée les derniers jours de cette année et entrera en vigueur le 01.01.2014.
Nous savons déjà aujourd’hui que les changements s’étendront bien au-delà des dispositions légales relatives aux délais de préavis en cas de licenciement et au jour de carence et toucheront également entre autres la période d’essai, le salaire garanti, les contrats à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, le contrôle de l’incapacité de travail, le reclassement professionnel et la motivation du licenciement.
Des dispositions transitoires devraient être prévues dans certains secteurs (telle la construction) nonobstant les critiques des organisations représentatives des travailleurs et du Conseil d’Etat qui y voient matière à de nouveaux recours du chef de discrimination.
Nous nous proposons de vous entretenir au cours des semaines qui viennent des principaux changements qui impacteront sensiblement la gestion des ressources humaines. Nous commencerons cette semaine par les délais de préavis.
Les nouveaux délais de préavis seront communs aux ouvriers et aux employés (1) engagés à partir du 01.01.2014 et (2) pour les prestations effectuées à compter du 01.01.2014 de tous ceux qui ont été engagés avant le 01.01.2014.
Le délai de préavis auquel un travailleur aura droit, quels que soient son statut et sa rémunération annuelle, est constitué en 4 phases à compter du 01.01.2014:
- durant les 5 premières années d'occupation : constitution progressive ;
- à partir de la 5e année d'ancienneté : 3 semaines par année d'ancienneté entamée ;
- à partir de 20 années d'ancienneté : 2 semaines par année d'ancienneté entamée ;
- à partir de 21 années d'ancienneté : 1 semaine par année d'ancienneté entamée.
Les délais de préavis à respecter par l’employeur seront donc invariablement fixés comme suit sur base de l’ancienneté entamée au moment où le préavis sort ses effets :
Anc.
Préavis
Anc.
Préavis
Anc.
Préavis
Anc.
Préavis
0-3 m
2 s
4-5 a
15 s
14-15 a
45 s
24-25 a
66 s
3-6 m
4 s
5-6 a
18 s
15-16 a
48 s
25-26 a
67 s
6-9 m
6 s
6-7 a
21 s
16-17 a
51 s
26-27 a
68 s
9-12 m
7 s
7-8 a
24 s
17-18 a
54 s
27-28 a
69 s
12-15 m
8 s
8-9 a
27 s
18-19 a
57 s
28-29 a
70 s
15-18 m
9 s
9-10 a
30 s
19-20 a
60 s
29-30 a
71 s
18-21 m
10 s
10-11 a
33 s
20-21 a
62 s
30-31 a
72 s
21-24 m
11 s
11-12 a
36 s
21-22 a
63 s
31-32 a
73 s
2-3 a
12 s
12-13 a
39 s
22-23 a
64 s
32-33 a
74 s
3-4 a
13 s
13-14 a
42 s
23-24 a
65 s
33-34 a
75 s
Pour les travailleurs dont le contrat de travail a pris cours avant le 01.01.2014, il faudra procéder à un double comptage. Le préavis à notifier par l'employeur comprendra 2 parties :
- d’une part, un délai de préavis calculé conformément aux anciennes règles figé au 31.12.3013, à l’exception des employés dont la rémunération brute annuelle est supérieure à 32.886 € dont le délai de préavis est fixé à un mois par année d'ancienneté entamée avec un minimum de 3 mois ;
- d’autre part, un délai de préavis calculé conformément aux nouvelles règles à partir du 01.01.2014, sur la base de l'ancienneté acquise à partir de cette même date.
Exemple : un employé ayant un an d’ancienneté le 01.01.2014 et une rémunération brute annuelle inférieure à 32.886 € est licencié le 20.06.2014. Son préavis sera équivalent à 17 semaines à savoir 3 mois (13 semaines) acquis au 31.12.2013 augmenté de 4 semaines conformément au tableau ci-dessus.
