Ce 22 juin 2015 était publiée la loi adaptant la législation en vue des élections sociales 2016. L’organisation des élections sociales tous les 4 ans impose de tenir compte du nouveau cadre légal. A cet égard, si les grands principes restent inchangés, certaines nouveautés doivent être relevées.
La loi du 2 juin 2015 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relatives aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail a été publiée au Moniteur belge le 22 juin 2015.
Cette nouvelle loi, qui impose l’organisation des élections sociales entre le 9 et le 22 mai 2016, maintient les seuils applicables pour l’institution et le renouvellement des comités pour la prévention et la protection au travail et/ou des conseils d’entreprise. Ces seuils doivent être calculées en fonction de l’occupation moyenne habituelle au cours de l’année civile 2015.
Sont donc visées :
- les entreprises qui emploient en moyenne au moins 50 travailleurs au cours de l’année civile 2015 pour l’institution d’un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ;
- les entreprises qui emploient en moyenne au moins 100 travailleurs au cours de l’année civile 2015 pour l’institution d’un conseil d’entreprise (CE).
Pour rappel, les intérimaires occupés dans l’entreprise durant le 4ème trimestre 2015 devront être pris en considération pour le calcul de l’effectif du personnel.
La loi ne modifie pas, non plus, les modalités de calcul de la main-d’œuvre salariée (calcul des travailleurs à temps partiel, par exemple).
Quant aux nouveautés :
- la loi indique expressément que, si une entreprise est transférée dans le cadre d'un transfert conventionnel d’entreprise ou d'un transfert sous autorité de justice au cours de l’année 2015, il faudra, pour calculer le nombre de travailleurs, prendre en compte la période s’écoulant de la date du transfert jusqu'au 31 décembre 2015. Partant, si votre société a l’intention de reprendre (ou a repris) des travailleurs lors d’un tel transfert en 2015, nous vous recommandons d’examiner les incidences éventuelles que cela pourrait avoir dans le cadre des élections sociales ;
- l’utilisation des moyens de communication électroniques se développe encore en 2016, dès lors que la loi prévoit la possibilité, pour les organisations représentatives, d’introduire leur liste de candidats via l'application web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (ETCS) ;
- la loi introduit une nouvelle incompatibilité à partir des prochaines élections sociales. Comme c’était déjà le cas s’agissant du conseiller en prévention, la personne de confiance ne peut désormais plus se présenter comme candidat ou siéger en tant que représentant de l'employeur.
Quelques conseils pratiques :
- L’organisation des élections sociales nécessite une préparation minutieuse. De nombreuses entreprises ont déjà commencé ces préparatifs.
- La première étape de cette préparation consiste à déterminer l’unité technique d'exploitation. C’est en effet au niveau de l’unité technique d’exploitation, qui ne correspond pas nécessairement à l'entité juridique, que doivent être organisées les élections sociales.
- Aussi, la classification du personnel entre les différentes catégories (ouvriers, employés, cadres, personnel de direction) doit être la plus réfléchie possible.
Liedekerke a d'ores et déjà assisté de nombreuses entreprises dans l’organisation de leurs élections sociales. Nous fournissons un accompagnement sur mesure et organisons également des formations sur le sujet.
Si vous êtes intéressés, ou souhaitez des renseignements complémentaires, nous sommes à votre disposition.
