La mesure la plus discutée de la Loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite a été gardée pour la fin : la révision de la garantie de rendement. A ce propos, vous trouverez également nos Flashs précédents ici.
Vous savez qu’en tant qu’employeur, vous étiez tenu jusqu’il y a peu de garantir un rendement de 3,25% sur les contributions patronales (dans un plan de type contributions définies – ou cash balance) et de 3,75% sur les contributions personnelles. En raison des faibles taux d’intérêts sur obligations, les organismes de pension pouvaient difficilement obtenir un tel rendement. Une modification législative à ce propos était nécessaire.
L’accord des partenaires sociaux, tel que transposé dans la loi, peut être résumé comme suit :
- Le principe de la garantie de rendement reste d’application.
- Le taux de cette garantie sera cependant adapté et aligné au pourcentage de la moyenne (des 24 derniers mois) des obligations linéaires de l’Etat Belge (OLO) à 10 ans.
- Avec un minimum de 1,75% et un maximum de 3,75%.
- Pour 2016 et 2017, le rendement minimum garanti est fixé à 1,75%. Après avis de la Banque Nationale, ce pourcentage pourra être modifié dans les années à venir.
- Le même pourcentage sera applicable pour les contributions personnelles et patronales.
Comment se combine cette “nouvelle” garantie de rendement avec l’ancienne, et comment est-ce que les prochaines modifications de ce pourcentage seront prises en compte? A ce propos, les partenaires sociaux ont décidé de faire un lien avec la méthode que les organismes de pension appliquent dans la gestion des engagements de pension :
- Si l’organisme de pension vous garantit contractuellement un taux jusqu’à l’âge de la retraite de l’affilié, l’ancien rendement sera alors applicable aux cotisations jusqu’au moment de la modification du rendement minimum garanti. La modification déploiera seulement ses effets quant aux cotisations versées à partir de la modification (méthode horizontale)
- Si l’organisme de pension ne garantit pas un tel résultat (jusqu’à l’âge de la pension), le nouveau taux ne sera pas seulement applicable aux cotisations dues à partir de la modification, mais également au montant résultant de la capitalisation à l’ancien taux des contributions déjà versées (méthode verticale).
La méthode appliquée ne peut être modifiée que quand l’exécution de l’engagement de pension est également modifiée. L’application de la garantie de rendement ne sera donc pas uniforme pour tous les travailleurs mais sera déterminée selon la relation sous-jacente avec l’organisme de pension.
Les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.
