Le détachement transfrontalier de travailleurs a été souvent stigmatisé comme une source de fraude et de concurrence déloyale. L’Union européenne a essayé d’y remédier en promulguant – après une première directive du 16 décembre 1996 (96/71/CE) – une nouvelle directive (2014/67/UE).
La Belgique y a – certes encore une fois un peu tardivement – adapté la législation. Cela suffira-t-il ?
Le détachement transfrontalier de travailleurs est un élément essentiel pour l’Union européenne afin de garantir en pratique les principes fondamentaux, comme la libre circulation des travailleurs, la liberté d’établissement et la liberté de prestation de services.
Le point épineux concernant le détachement transfrontalier de travailleurs est pourtant le contrôle du respect des règles en vigueur, de sorte que la fraude et la concurrence déloyale soient évitées.
Un goulot d’étranglement souvent cité concerne, par exemple, le « détachement » par des « sociétés-boite aux lettres » étrangères, qui n’exercent aucune activité réelle dans le pays du siège, mais ont uniquement pour but le recrutement des travailleurs dans le pays du siège pour directement les mettre au travail (les « détacher ») dans un autre pays.
L’application des salaires et conditions de travail minimums obligatoires dans le pays d’accueil laisse également souvent à désirer.
L’Union européenne voulait y remédier, notamment en favorisant la collaboration entre les différentes instances de contrôle des états membres.
Conformément à cela, la législation belge a été adaptée sur un certain nombre de points.
Ci-dessous, vous trouverez un bref résumé des éléments principaux.
1. Contrôle de la véritable nature du détachement
La notion de détachement implique deux éléments essentiels, à savoir
1) une affectation temporaire du travailleur dans un autre pays que le pays où il est habituellement occupé (ou a été engagé),
2) par un employeur qui exerce des activités substantielles réelles dans ce dernier pays.
Les pratiques par lesquelles il n’est pas satisfait à ces deux conditions sont de notoriété publique : l’exemple par excellence est l’employeur qui, dans le pays détachant, n’est qu’une société-boite aux lettres.
Pour détecter plus facilement de telles pratiques, tant concernant le travailleur que l’employeur, il a été établi une liste non exhaustive des éléments de fait qui sont utiles pour déterminer s’il est bien sérieusement satisfait aux deux conditions.
2. La désignation d’une personne de liaison
Vous le savez, l’employeur étranger qui détache des travailleurs vers la Belgique, est déjà obligé de le communiquer préalablement à l’ONSS (LIMOSA).
A cela s’ajoute maintenant une deuxième obligation : l’employeur étranger doit désormais également désigner une « personne de liaison » qui fait fonction de personne de contact pour les services d’inspection belges.
Ainsi, les services d’inspection belges peuvent réclamer des informations à cette personne de liaison de même que la présentation de documents tels que :
- Une copie du contrat de travail d’un travailleur détaché ou un autre document comparable ;
- Des informations concernant les conditions de travail applicables pendant ou à l’occasion du détachement ;
- Des informations concernant le temps de travail ;
- Des preuves du paiement effectif du salaire.
3. Maintenant aussi des amendes administratives et des amendes pénales
Un certain nombre de dispositions ont été ajoutées au Code pénal social en exécution desquelles les infractions aux règles en matière de détachement peuvent être sanctionnées avec des sanctions de niveau 2. Ainsi, des amendes administratives et des amendes pénales sont possibles.
4. Elargissement du système d’Information du Marché Intérieur
Le système IMI (Internal Market Information System ou Système d’Information du Marché Intérieur) est un outil électronique conçu pour améliorer la communication et la collaboration entre les services publics des états membres de l’UE dans le cadre de l’application de la législation concernant le marché interne.
Les services publics belges peuvent maintenant, via ce système IMI, faire appel aux services publics des autres états membres tant pour la notification aux employeurs, établis dans l’état membre, des amendes imposées sur base d’une infraction aux règles en matière de détachement, que pour le recouvrement des amendes.
Leila Mstoian – leila.mstoian@peeters-law.be
Marcel Houben – marcel.houben@peeters-law.be
