The Cyber Resilience Act (Regulation (EU) 2024/2847 of the European Parlia…
More and more heads of legal departments are aware that maintaining the sta…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In a recent judgment in case no. C-815/18, the European Court of Justice (ECJ) ruled that international road transport falls within the scope of appli…
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La loi du 4 février 2020 a réformé et modernisé en profondeur le droit des biens. Cette loi introduit un nouveau Livre 3 dans le nouveau Code civil.&n…
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Au 1/1/2021, les montants sont indexés en matière de saisies-cessions sur salaire. Suite aux difficultés économiques des travailleurs en raison de la …
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The International Court of Arbitration of the International Chamber of Commerce (‘ICC’) has issued a revised version of its Arbitration Rules. The 202…
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U vindt hieronder een overzicht van recente juridische ontwikkeling op Europees en Belgisch niveau.
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The COVID-19 pandemic is having a significant impact on the world economy, as businesses worldwide face liquidity problems and related insolvency risk…
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Il y a deux semaines, les médias relayaient l’information communiquée par VTM Nieuws et confirmée auprès de Belga, selon laquelle la zone de poli…
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On 23 December 2020, the Belgian DPA published two documents in relation to the Litigation Chamber's approach to decisions on GDPR infringements: one …
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Over the last 4 years, the Belgian Competition Authority (“BCA”) has increasingly scrutinised anticompetitive restraints in vertical agreements and as…
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The B2B law inevitably has an important effect on the general terms and conditions of your agreements. In this section of our practical guide we expla…
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L’année 2020 touchant à sa fin, l'équipe Insurance de Lydian souhaite revenir sur quelques arrêts intéressants rendus par la Cour de cassation durant …
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Le taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction de bâtiments et de logements sera étendu à l'ensemble du territoire belg…
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Pour être valable, une marque doit revêtir un caractère distinctif : la marque doit permettre au consommateur de distinguer les produits ou les s…
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U vindt hieronder een selectie van antwoorden op prejudiciële vragen.
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During the outbreak and spreading of the COVID-19 pandemic, many businesses faced or are facing significant cash flow constraints, disruption to their…
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In September 2020, the European Commission adopted the Digital Finance Package, including a digital finance strategy and legislative proposals on…
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Vanaf 1 januari 2020 wordt in het Vlaamse Gewest een nieuwe methode voor woningkwaliteitsbewaking ingevoerd, die voortvloeit uit het Optimalisatiedecr…
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La coopération non institutionnalisée permet à des pouvoirs adjudicateurs de recourir librement à des mécanismes de mutualisation d’une ou plusieurs d…
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Un des grands défis de nos jours consiste à rendre notre économie et donc les activités de nos entreprises plus durables, entre autres, en favorisant …
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The use of mobile applications (“apps”) for health, lifestyle, and general well-being, has significantly increased over the last five years, and is st…
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