Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

Jones Day logo
Lire plus
05/07/24
05/07/24
Jones Day’s Brussels Office strengthens its Labor & Employment Practice

The global law firm Jones Day announced that Sara Vanderstraeten has joined the Firm as of counsel in its Labor & Employment Practice. Ms. Vanderstraeten is based in Jones Day…

Lire plus
Claeys & Engels logo
Lire plus
23/02/24
23/02/24
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2024

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal passe à 5,75%.

Lire plus
Taylor Wessing logo
Lire plus
01/12/23
01/12/23
Malissa Begtas joins the Employment, Pensions & Mobility team at Taylor Wessing in Brussels…

Starting from 1 December 2023, counsel Malissa Begtas will be joining the Employment, Pensions & Mobility team of Taylor Xessing in Brussels. With over a decade of experience i…

Lire plus
Altius logo
27/09/24
Posting workers to Belgium: keeping up with the latest devel…

This newsletter gives a short overview of the latest legal and administrati…

Claeys & Engels logo
26/08/24
Plans de pension complémentaire – Augmentation de la garanti…

On l'attendait depuis longtemps, mais la semaine dernière, la FSMA a offici…

Dotted texture left
Dotted texture left

Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

Dotted texture right

Plus d'actualités et d'articles

Peeters Advocaten - Avocats logo
26/09/11
A new law in the fight against advertisement recruiters

Recently a law amending the Law of 6 April 2010 relative to market practices and consumer protection in the fight against the touts advertising was pu…

Lire plus
Van Bael & Bellis logo
19/09/11
New recommendations concerning workplace bullying

On 14 July 2011, the House Committee on Social Affairs of the Belgian Parliament adopted a proposal (the "Proposal") containing a number of recommenda…

Lire plus
Van Bael & Bellis logo
09/09/11
Belgian Commercial Court Establishes Incompatibility between Task of External Accountant and Liquidator

On 28 December 2010, the Leuven Commercial Court handed down a judgment in application of Article 184 of the Belgian Companies' Code governing the app…

Lire plus
Van Bael & Bellis logo
05/09/11
Belgian Constitutional Court Holds That Differences between Blue and White Collar Employees Should Be Abolishe…

In a preliminary ruling that came down on 7 July 2011 concerning a case that had been brought before the Labour Court of Brussels (Arbeidsrechtbank / …

Lire plus
Deloitte Legal logo
24/08/11
Elections sociales 2012 : projets de lois approuvés

En vue de l’organisation des élections sociales 2012, le parlement a récemment adopté trois projets de loi.

Lire plus
Liedekerke logo
27/07/11
LA PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT DU CONGÉ DE PATERNITÉ

Est parue au Moniteur belge du 20 juillet 2011 une loi protégeant contre le licenciement les jeunes pères qui font usage de leur droit au congé de pat…

Lire plus
Liedekerke logo
13/07/11
LA DISTINCTION ENTRE OUVRIERS ET EMPLOYÉS EST INCONSTITUTIONNELLE

Le fait qu'il y ait toujours à l'heure actuelle en Belgique une distinction entre ouvriers et employés a déjà fait couler beaucoup d'encre. A cette hi…

Lire plus
Liedekerke logo
06/07/11
LA RÉMUNÉRATION DES HEURES DE GARDE INACTIVE ("STAND BY") NE DOIT PAS NÉCESSAIREMENT ÊTRE ÉQUIVALENTE AU SALAI…

La Cour de Cassation vient de rendre un nouvel arrêt qui fera plaisir à beaucoup d'employeurs travaillant avec des services de garde « passifs» (« sta…

Lire plus
Deloitte Legal logo
04/07/11
Les nouvelles règles sur l’occupation d’étudiants ne sont pas encore définitives

Différents médias ont annoncé fin avril l’assouplissement des règles sur l’occupation d’étudiants à partir du 1er janvier 2012.

Lire plus
CMS Belgium logo
02/07/11
Les nouvelles sanctions en matière d'occupation illégale de main-d'oeuvre étrangère

Le Code Pénal Social réorganise les sanctions applicables en cas d’occupation illégale de main-d’œuvre étrangère. Les sanctions sont lourdes (peines d…

Lire plus
CMS Belgium logo
02/07/11
Les pouvoirs de visites domiciliaires des inspecteurs sociaux

Le nouveau Code Pénal Social modifie et clarifie, à partir du 1er juillet 2011, un certain nombre de règles relatives aux compétences des inspecteurs …

Lire plus
CMS Belgium logo
02/07/11
La nouvelle façon uniforme d’agir contre les violations du Code Pénal Social

La codification mise en œuvre par le Code Pénal Social a pour objectif de clarifier les procédures et les sanctions en cas de violation de la réglemen…

Lire plus
CMS Belgium logo
02/07/11
Les sanctions administratives et pénales de la norme salariale

Outre les nombreuses questions d’interprétation des divers textes législatifs ou de la note de 1997 qui demeurent en suspens, la question se pose de s…

Lire plus
CMS Belgium logo
01/07/11
L'interdiction de la mise à disposition de travailleurs et sanctions

Les sanctions prévues en cas de violation de l’interdiction de la mise à disposition des travailleurs sont intégrées dans la structure du Code Pénal S…

Lire plus
CMS Belgium logo
01/07/11
CCT et le nouveau droit pénal social

Selon l’article 189 du Code Pénal Social, l'employeur qui a commis une infraction à une convention collective de travail rendue obligatoire qui n'est …

Lire plus
CMS Belgium logo
01/07/11
Code Pénal Social et Sécurité au Travail: du changement en matière de sanctions!

Le Code Pénal Social modifie les sanctions en cas d’infraction à certaines dispositions en matière de sécurité au travail. Il ne prévoit de peine d’em…

Lire plus
CMS Belgium logo
30/06/11
Le droit pénal social enfin codifié

Le Code Pénal Social tente de codifier le droit pénal social et d’uniformiser les sanctions. En outre, le Code Pénal Social introduit quelques modific…

Lire plus
Fieldfisher (Belgium) LLP logo
29/06/11
The benefit in kind of iPads and iPhones

The National Office for Social Security accepts the lump sum valuation of the benefit in kind of an iPad at 180 EUR and an iPhone at 150 EUR per year.…

Lire plus
Liedekerke logo
21/06/11
RENONCIATION À L’INDEMNITÉ DE PROTECTION PAR UN TRAVAILLEUR PROTÉGÉ

Dans ces Headlines, il est également question d'un récent arrêt de la Cour de cassation concernant la protection des (candidats) délégués du personnel…

Lire plus
Peeters Advocaten - Avocats logo
18/06/11
Social elections in 2012: start preparations in due time in order to avoid surprises!

In the course of the month of May next year social elections will again be organized for the election of the representatives of the personnel at the w…

Lire plus