La norme salariale est un pourcentage qui exprime l'augmentation maximale du coût salarial sur une période de deux ans, déterminée en fonction de l'augmentation du coût salarial en Allemagne, en France et aux Pays-Bas. En limitant l'augmentation du coût salarial, on entend préserver la position concurrentielle de la Belgique par rapport à ses voisins.
Le gouvernement a fixé l'augmentation maximale du coût salarial pour 2015/2016 dans la loi du 28 avril 2015, publiée au Moniteur Belge le 30 avril 2015.
La norme salariale pour 2015 et 2016
Pour 2015, la norme salariale est fixée à 0 %. Ceci implique que les salaires sont gelés en 2015.
Pour 2016, la norme salariale est fixée à 0,5 % de la masse salariale brute (coût total pour l'employeur, toutes charges comprises), augmentée de 0,3 % de la masse salariale nette. Ceci implique qu'une légère augmentation des salaires reste possible.
Le gel des salaires ne concerne que le coût salarial moyen au sein d'une entreprise. Ainsi, les augmentations de salaire individuelles demeurent donc en principe possibles pour autant que le coût salarial moyen n'augmente pas. Dans la pratique, cela sera cependant très difficile, surtout pour 2015 étant donné que la marge est nulle. Une augmentation individuelle ne sera en effet possible que si par ailleurs le coût salarial général dans l'entreprise est réduit.
Les augmentations de salaire comme conséquence de l'indexation et des augmentations barémiques (une augmentation de salaire ou l'attribution d'avantages suite à une modification de fonction conforme aux barèmes existants) peuvent (doivent) toujours être appliquées. Compte tenu du fait que l'indexation est momentanément gelée, seules les augmentations barémiques sont pertinentes.
En outre, un certain nombre d'avantages salariaux ne sont pas pris en compte pour le calcul du développement du coût salarial, tels que l'augmentation des primes patronales dans les plans de pension sociaux et les primes uniques d'innovation.
La norme salariale s'étend désormais au secteur public
Le gouvernement a étendu le champ d'application de la loi relative à la norme salariale aux entreprises publiques économiques (ex. : Belgacom, B-Post, SNCB, etc.).
Sanctions
Le non-respect de la norme salariale peut mener à des amendes administratives. En outre, la convention qui prévoit l'attribution d'une augmentation de salaire peut être déclarée nulle par un tribunal.
Par le passé, le respect de la norme salariale n'était pas surveillé de très près. Le gouvernement a annoncé des sanctions plus sévères et plus de contrôles, mais ces mesures n'ont pas encore été mises en œuvre.
